Peut-on utiliser librement une vidéo créée avec l'IA ?

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique. Les outils doivent marquer leurs contenus générés, et les entreprises doivent signaler leurs hypertrucages, rappelle le ministère de l'Économie, qui présente trois pictogrammes européens prévus pour cet étiquetage. En juillet 2026, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a aussi rendu un rapport sur le statut des productions de l'IA.

Ces textes concernent directement les entreprises qui diffusent des vidéos produites avec l'aide de l'IA. Une vidéo générée en quelques minutes semble libre de droits : pas de tournage, pas de comédien. En réalité, quatre corps de règles s'appliquent : le droit d'auteur, les conditions d'utilisation de l'outil, la transparence imposée par l'AI Act et la protection de l'image et de la voix.

Qui est l'auteur d'une vidéo générée par IA

Le droit d'auteur français protège les œuvres originales, sans formalité. Selon l'INPI, une création originale doit refléter la personnalité de son auteur et résulter de « choix libres et créatifs ». Un logiciel n'a pas de personnalité juridique : il ne peut donc pas être auteur.

Aucun éditeur ne peut donc revendiquer votre vidéo comme auteur. Le risque concret est ailleurs : une vidéo obtenue d'un seul prompt risque de n'être protégée par aucun droit, et un concurrent pourrait la réutiliser sans que vous puissiez invoquer le droit d'auteur. Il resterait la concurrence déloyale et le droit des marques.

Le rapport du CSPLA rendu public en juillet 2026, issu de la mission présidée par Alexandra Bensamoun, distingue deux cas. La création hybride, où l'humain garde une direction créative, peut être protégée si elle est originale. La production purement synthétique, générée sans intervention humaine significative, reste étrangère au droit d'auteur : le rapport la rattache au domaine public. Le rapport situe l'originalité à trois moments : la conception et le paramétrage, l'itération pendant la génération, puis la sélection, la retouche et l'intégration du résultat. Un seul de ces moments peut suffire, si les choix de l'auteur se retrouvent dans l'œuvre finale.

La difficulté principale reste la preuve. Le rapport propose de la répartir en deux temps : celui qui conteste la protection apporte d'abord des indices d'une génération sans intervention humaine déterminante. Celui qui revendique la protection doit ensuite démontrer que les choix expressifs viennent bien de lui. Conservez donc les traces de votre travail créatif : script, storyboard, versions successives, prompts et retouches.

La justice allemande va dans le même sens. Comme le relève l'Agence du patrimoine immatériel de l'État, le tribunal de Munich a refusé le 13 février 2026 de protéger trois logos générés par IA. Pour ce tribunal, ni le temps passé, ni la longueur du prompt, ni l'abonnement payant ne remplacent l'originalité. L'APIE cite aussi une résolution du Parlement européen du 10 mars 2026, selon laquelle un contenu intégralement généré par l'IA ne devrait pas être protégé. En pratique, plus le travail humain pèse dans le scénario, le storyboard et le montage, plus la protection est défendable.

Ce que disent les conditions d'utilisation des outils

Une fois la question de l'auteur posée, reste celle du contrat. Ce que vous pouvez faire d'une vidéo générée dépend des conditions d'utilisation acceptées en créant votre compte. Certains éditeurs cèdent à l'utilisateur leurs droits sur le contenu produit, d'autres n'accordent qu'une licence d'usage avec des réserves.

Les clauses varient d'un outil à l'autre, et parfois d'un abonnement à l'autre chez le même éditeur. Avant tout usage commercial, vérifiez au minimum ces cinq points :

• l'usage commercial est-il autorisé, et sur quelle formule ?

• à qui appartiennent les contenus produits ?

• vos fichiers et vos prompts peuvent-ils servir à entraîner les modèles ?

• l'éditeur prend-il un engagement en cas de réclamation d'un tiers ?

• la publicité et certains secteurs font-ils l'objet de restrictions ?

Conservez une copie datée de la version acceptée. Les éditeurs modifient régulièrement leurs conditions, et vous devrez pouvoir prouver ce qui s'appliquait au moment de la diffusion. Le panorama des outils d'IA pour le motion design rappelle que la licence commerciale fait partie des critères de choix.

AI Act, article 50 : ce qu'il faut signaler depuis le 2 août 2026

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 crée des obligations de transparence. Il ne vise pas tous les contenus générés de la même façon : les obligations dépendent de votre rôle et du type de contenu. Le tableau ci-dessous résume ce qui concerne une vidéo.

Quels contenus doivent être signalés

Les questions-réponses de la Commission européenne définissent l'hypertrucage par trois critères cumulatifs. Le contenu ressemble fortement à des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants, et il pourrait passer pour authentique. Un dirigeant à qui l'on fait dire un texte qu'il n'a jamais prononcé ou une séquence tournée dont on a remplacé le visage entrent dans cette catégorie.

À l'inverse, une animation en motion design aux personnages dessinés ne se fait pas passer pour réelle, et ne relève donc pas en principe de l'obligation de l'entreprise. Le marquage technique reste à la charge de l'outil, sauf pour les fonctions d'assistance au montage classique. Pour l'affichage, l'UE propose trois pictogrammes communs, selon le ministère de l'Économie, et l'obligation vaut quel que soit le canal de diffusion.

Un exemple : la publicité de test de Moonky

La version IA de cette publicité utilise des images générées et une voix de synthèse. Ses personnages dessinés ne se font pas passer pour réels : en principe, l'entreprise qui la diffuserait n'aurait pas à la signaler comme hypertrucage. Le marquage technique des images resterait à la charge des outils qui les ont produites.

Qui est responsable, du fournisseur ou de l'entreprise

Le fournisseur conçoit l'outil et intègre le marquage dans les fichiers. L'entreprise qui publie un hypertrucage doit, elle, informer le public au plus tard lors de sa première exposition au contenu. Un service marketing qui diffuse un avatar réaliste de son dirigeant est donc concerné.

Un outil qui marque mal ses fichiers n'exonère pas l'entreprise de son propre signalement. Pour les aider, la Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage. Il est volontaire, mais il donne une méthode concrète pour démontrer sa conformité.

Droit à l'image et voix de synthèse

L'article 9 du Code civil protège la vie privée de chacun, y compris son image. La voix est, elle aussi, une donnée personnelle dès qu'elle permet d'identifier quelqu'un, rappelle l'académie de Paris. Un visage ou une voix réels ne peuvent donc pas servir de base à une vidéo IA sans son accord, à recueillir par écrit. Cet accord précise la destination, le cadre d'utilisation, la durée et son caractère gratuit ou non : un accord pour une vidéo interne ne couvre pas une campagne publicitaire.

Le Code pénal sanctionne aussi les contenus trompeurs. L'article 226-8 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la diffusion, sans consentement, d'un contenu généré représentant l'image ou les paroles d'une personne, s'il n'est pas évident ou signalé qu'il s'agit d'un contenu généré. Les peines passent à deux ans et 45 000 € quand la diffusion se fait en ligne. La CNIL rappelle ces règles dans sa page consacrée aux hypertrucages.

Ce principe vaut aussi dans l'entreprise. Le lien de subordination ne dispense pas de recueillir l'accord d'un salarié dont le visage ou la voix sert à créer un avatar ou une voix off. Un dirigeant peut cloner sa propre voix, pas celle d'un collaborateur sans son accord. Pour un comédien, l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle soumet à son autorisation écrite la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. Réutiliser l'enregistrement d'une voix off pour créer une voix de synthèse suppose donc, en principe, un accord écrit qui le prévoit.

Ce qu'il faut prévoir dans le contrat avec une agence

Confier la production à une agence ne transfère pas automatiquement les droits sur la vidéo. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Sans cette clause, vous payez une vidéo que vous n'êtes pas pleinement libre d'exploiter. Ce point pèse aussi dans le choix entre une vidéo IA et une agence.

Un contrat solide prévoit au minimum quatre engagements :

• la cession des droits d'exploitation, délimitée par support, territoire et durée ;

• les étapes où l'IA intervient et les licences des éléments générés livrés ;

• l'accord écrit des personnes dont l'image ou la voix apparaît ;

• une garantie du prestataire en cas de réclamation d'un tiers.

Cette dernière clause mérite une attention particulière. Elle fait porter le litige sur celui qui a produit la vidéo si un ayant droit invoque une contrefaçon ou une atteinte à son image. Un contrat qui écarte toute responsabilité sur l'origine des contenus mérite une discussion avant signature.

Une démo animée pour un outil juridique

Dans ce film pour Angelaw, Moonky présente un outil qui génère et analyse des contrats grâce à l'IA. Le film montre l'interface réelle du produit, qu'un générateur ne peut pas reproduire fidèlement sans les écrans d'origine.

Chez Moonky, une vidéo de présentation démarre à 3 990 € HT et le pack Social Ads à 4 490 € HT, livrés en 21 jours à partir de la validation du brief, avec des retours illimités à chaque étape, jusqu'à sa validation. Les droits de diffusion commerciaux sont inclus dans le prix de chaque offre ; la voix off d'un comédien extérieur à son réseau est cédée pour une durée négociée, souvent 3 ans. Les fichiers sources ne sont pas remis d'office : leur cession se négocie et se facture. Ces offres s'adressent aux entreprises B2B.

Avant de signer, vous pouvez juger de notre travail sur nos réalisations. Posez aussi la question des outils utilisés et des droits cédés dès le premier échange : un prestataire sérieux y répond sans difficulté.

Les prochaines échéances à surveiller

Le cadre bouge encore. Cet article est à jour au 6 octobre 2026, et plusieurs dates peuvent changer vos obligations dans les mois qui viennent.

Après le 2 décembre 2026, les fichiers produits par les principaux outils devraient tous porter un marquage technique. Vérifiez à cette date que l'outil que vous utilisez respecte bien cette obligation, car elle facilite aussi votre propre signalement.

Questions fréquentes sur les droits d'auteur des vidéos IA

Avant de diffuser votre vidéo

Quatre vérifications suffisent dans la plupart des cas : l'apport humain, la licence de l'outil, le signalement des hypertrucages et l'accord des personnes représentées. Le contrat avec votre prestataire doit ensuite organiser la cession des droits et la garantie. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur un cas précis.

Le débat se déplace aussi vers les données qui servent à entraîner les modèles. Le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une proposition de loi instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Le texte, transmis à l'Assemblée nationale, faciliterait les recours des auteurs dont les œuvres auraient servi à entraîner un modèle.