Conditions générales de vente

Article 1 - Présentation du prestataire

La société MOONKY, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 952 059 178, dont le siège social est situé au 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS, propose différentes prestations audiovisuelles telles que du motion design ou du montage (ci-après les « Prestations »).

Article 2 - Champ D’application

Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par MOONKY.

L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation par écrit de MOONKY.

L'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s'appliquera sur toute commande passée par le client.

Article 3 - Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« MOONKY » désigne la société MOONKY.

« Prestation » désigne une prestation de service professionnelle proposée par MOONKY tel que du motion design ou du montage vidéo (ou toute autre prestation de service proposée par MOONKY).

« Client » désigne un annonceur, mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d'une prestation de service à MOONKY.

« Commande » désigne la demande du Client pour une prestation de service à MOONKY.

« Production » désigne la réalisation de MOONKY pour la commande passée par le Client.

Article 4 - Processus de commande

4.1. Passation de la commande

Le Client atteste disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales.

Le Client envoie une demande de devis à MOONKY. Il lui appartient de fournir de façon exhaustive les informations pertinentes ainsi que toute demande spécifique, afin que le devis proposé soit le plus juste possible.

MOONKY envoie ensuite un devis au Client dans lequel sont récapitulées les demandes du Client. Le Client peut demander à modifier et/ou ajuster le devis.

Les ventes de prestations ne sont validées qu'après la rédaction d'un devis et l'acceptation de celui-ci par écrit par le client, et par MOONKY.

Toute modification de la commande par le Client après validation de celle-ci devra être approuvée expressément par MOONKY, étant précisé que les délais de livraison seront reportés et les tarifs pourront être augmentés.

Après validation des informations par le Client et MOONKY, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues, sans quoi une annulation de la commande sera actée 30 jours après la validation du devis.

En revanche, sauf exercice de son droit de rétractation par le Client lorsque celui-ci est applicable, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande après formation du contrat.

MOONKY se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas de litige relatif au non paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.

4.2. Paiement de la commande

Les modalités de paiement sont définies au cas par cas avec le Client et précisées sur le devis. Généralement, le règlement de la commande est exigé à 100 % à la commande (paiement d'avance) avant le début de la réalisation des Prestations.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l'échéance validée par signature sur la facture, des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points seront calculées sur la base TTC de la somme mentionnée sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à MOONKY, sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourront entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, MOONKY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées.

4.3. Délais de réalisation

Sauf indication expresse mentionnée dans le devis, les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. À titre d'information, le délai de livraison moyen pour un projet standard est de 21 jours, hors délais d'attente liés aux retours et validations du Client.

Les délais de réalisation varient principalement en fonction de la réactivité du Client à chaque étape de la production. Les délais courent à compter de la validation de la commande par le Client, sous réserve que MOONKY dispose de l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la bonne exécution du projet.

Tout retard dans la transmission de documents ou demande complémentaire de la part du Client entraînera un report automatique des délais initialement envisagés.

En cas de défaut de réponse du Client aux sollicitations de MOONKY pendant une durée de quatorze (14) jours consécutifs, MOONKY se réserve le droit de mettre le projet en pause ou de l'annuler.

MOONKY ne pourra être tenue responsable d’aucun retard de livraison imputable au Client ou résultant de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

4.4. Livraison et réception de la commande

À l’issue de la phase de réalisation, MOONKY livrera les créations au Client sous la forme convenue avec ce dernier.

La réception du projet par le Client est matérialisée dans les cas suivants :

soit de façon expresse, en cas d’acceptation sans réserve par le Client du (ou des) livrable(s), directement à MOONKY par courrier électronique ;

soit de façon tacite, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après livraison, la réception est réputée réalisée le quinzième (15e) jour calendaire après la livraison du projet ;

En cas de réserve émise par le Client, ce dernier dispose de nouveau des délais stipulés ci-dessus pour émettre des réserves après livraison de chaque nouvelle version le cas échéant.

Il est indiqué au Client que MOONKY conserve les fichiers livrés au Client pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de livraison pour la (les) version(s) intermédiaire(s) et pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception par le Client, dans les conditions du présent article, pour la version définitive. Au-delà, lesdits fichiers sont supprimés. Il appartient donc au Client d’effectuer une copie et/ou une sauvegarde des fichiers livrés, la responsabilité de MOONKY ne pouvant être recherchée à ce titre.

4.5. Demande de retouche

Chaque étape de production inclut un nombre d’itérations permettant d'aboutir à la validation de ladite étape. Toute demande de modification portant sur une étape préalablement validée fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La recevabilité et la nature des demandes de retouches dépendent de la gamme de la prestation commandée :

Pour les projets de gamme « standard » : les retouches sont strictement limitées aux corrections d'ordre objectif (conformité au cahier des charges, correction d'erreurs techniques ou d'omissions). Les demandes fondées sur l'appréciation purement subjective du Client ne sont pas incluses.

Pour les projets de gamme « premium » : une flexibilité est accordée, incluant la prise en charge des retouches d'ordre subjectif ou d'ajustement artistique, dans les limites définies par le devis.

Toute modification ou retouche demandée par le Client sortant du cadre initialement convenu fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis, dûment accepté par le Client. À défaut de réclamation formulée à réception, les productions seront considérées comme conformes à la commande.

4.6. Force Majeure

La responsabilité de MOONKY ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause.

L’exécution des obligations incombant à MOONKY sera suspendue par la survenance d’un tel événement et MOONKY informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

4.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en effectuant sa demande par mail à l’adresse électronique suivante :

support@moonky.space ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MOONKY s’engage à rembourser le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MOONKY a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des prestations a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à MOONKY un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le contrat.

En cas d'annulation du fait du client après validation du devis et avant le début des Prestations, MOONKY se réserve le droit de préserver l'acompte déjà versé la cas échéant ou 5% du montant total du devis.

Article 5 - Tarifs

Le contenu des prestations proposées par MOONKY au Client est détaillé dans le devis adressé par MOONKY, lequel est valable pour la durée indiquée sur ledit devis.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les tarifs pratiqués par MOONKY.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MOONKY.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais MOONKY se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par MOONKY et remise au Client après validation de livraison des Prestations commandéspar ledit Client.

Article 6 - Engagements et responsabilités

6.1. Engagements et responsabilités du client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la commande en transmettant à MOONKY, au moment de la commande, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.

S’agissant des fichiers, il est précisé que le Client peut ajouter un lien renvoyant auxdits fichiers. Le Client s’assurera que ce lien est actif pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la commande par le MOONKY.

MOONKY se réserve le droit de conserver les fichiers transmis par le Client à des fins de formation des membres du personnel et/ou prestataires intervenant pour MOONKY et d’amélioration des processus de réalisation, pendant une durée de trois (3) ans au maximum, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

MOONKY s’engage à ne pas utiliser les fichiers transmis par le Client pour d’autres finalités que celles visées aux présentes, et à ne pas les conserver au-delà des délais indiqués ci-dessus, sauf accord express de ce dernier.

Le Client s’engage à prévenir MOONKY de tout changement concernant les éléments fournis. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées ou de la transmission de fichiers inexploitables.

Le Client est seul responsable de la conformité du contenu et des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.

Le Client déclare et atteste ainsi être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à MOONKY pour la réalisation de ses prestations.

Il appartient également au Client de requérir les autorisations des tiers apparaissant dans les vidéos ou photographies transmises par le Client pour l’exploitation de leur image sur les supports et selon les modalités envisagées.

Dans le cas où le Client souhaite intégrer des éléments de tiers, notamment, mais non exclusivement des musiques, il lui appartient de s’assurer qu’il est en droit de reproduire, utiliser et/ou exploiter ledit élément, ou d’obtenir toutes les

autorisations nécessaires pour le faire le cas échéant, selon les supports et les modalités d’utilisation et/ou d’exploitation que le Client envisage.

Le fait que MOONKY intègre un élément tiers à la demande du Client ne décharge pas le Client de sa responsabilité, le Client étant le seul à déterminer et connaitre les conditions d’utilisation et/ou d’exploitation de la vidéo et seul responsable à ce titre.

Le Client garantit MOONKY contre toute action de tiers relative aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.

Le Client est seul responsable de l’usage qui sera fait des vidéos, la responsabilité de MOONKY ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre.

La responsabilité de MOONKY est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client et notamment, mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle…

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de MOONKY pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée à l’égard des clients ayant qualité de professionnels, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à MOONKY au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.

6.2. Engagements et responsabilités de MOONKY

MOONKY déclare et garantit que les résultats des prestations réalisées sont conformes à la commande du Client, constituent des créations originales et que MOONKY est seule et légitime titulaire des droits d’auteur afférents auxdites créations et qu’elle n’a consenti ni promis à aucun tiers aucun privilège visant ces créations ni aucun droit concurrent de ceux du présent contrat.

MOONKY garantit avoir pris et respecté tous les engagements nécessaires auprès de ses personnels, préposés, prestataires, stagiaires ou assimilés et garantit le Client contre tout recours de ce fait.

MOONKY garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés.

En aucun cas, MOONKY ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.

MOONKY s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.

MOONKY se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations, sous sa propre responsabilité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.3. Engagements réciproques

Chaque Partie s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et bonne foi.

Chacune est responsable des dommages directs causés à l’autre Partie en cas de manquement prouvé à ses engagements.

En aucun cas, une Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de

chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à l’image, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

7.1. Cession des droits

MOONKY transfère au Client, sous réserve du paiement de l’intégralité du prix correspondant, pour le monde entier et durant toute la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, de commercialisation afférents aux créations réalisées, sur les réseaux sociaux uniquement ou pour un usage personnel.

Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie ci-dessus est compris dans le prix forfaitaire des Prestations réalisées par MOONKY.

Toute utilisation autre (notamment, mais non exclusivement sur d’autres supports, à d’autres finalités…) ou toute modification des créations devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique avec MOONKY répondant au formalisme imposé par la loi en la matière et donnera lieu à la perception, par MOONKY, d’une rémunération supplémentaire.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de MOONKY.

Seul le produit fini sera adressé au Client, MOONKY ne fournit pas de fichiers sources.

À la discrétion de MOONKY qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le devis Initial ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord de MOONKY, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété de MOONKY à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

7.2. Respect du droit moral

Le Client s’engage à respecter le droit moral de MOONKY et à ne pas dénaturer le travail réalisé. À ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier les créations réalisées, sauf accord écrit et préalable de MOONKY.

7.3. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.

7.4. Référence

Il est expressément entendu entre les Parties que MOONKY peut faire référence aux créations réalisées pour le Client ainsi qu’à l’identité du Client, à des fins strictement promotionnelles.

Plus particulièrement, MOONKY se réserve le droit de publier, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit au moment de la commande :

sur son site internet (https://moonky.space)

les liens vers les vidéos livrées au Client dès lors qu’il s’agit de liens officiels,

et/ou de reproduire lesdites vidéos sur la chaîne MOONKY et sur ses réseaux sociaux.

Sur demande écrite du Client, MOONKY s’engage à soumettre au préalable toute utilisation publique du nom, de la marque ou des vidéos créées pour le Client.

Le Client pourra refuser cette diffusion par écrit, dans un délai de 7 jours à compter de la demande, sans avoir à se justifier.

Article 8 - Non-sollicitation - Non-débauchage

Le Client s’interdit de débaucher, d’embaucher et/ou de solliciter en dehors de l’exécution du présent contrat, de quelconques façons, directement ou indirectement, et à quelques fins que ce soit l’un quelconque des membres du

personnel, des prestataires et/ou Chefs de projet travaillant pour MOONKY ou ayant cessé de travailler pour MOONKY depuis moins d’un (1) an, et ce pendant :

toute la durée des relations commerciales avec MOONKY et une durée de deux (2) années à compter de la date de réception de la dernière commande passée par le Client,

pour le Client qui a passé au moins (2) commandes à MOONKY dans un délai de six mois glissants, ou

toute la durée des relations commerciales avec MOONKY et une durée d’une (1) année à compter de la date de réception de la dernière commande passée par le Client, pour les autres Clients.

Article 9 - Non-renonciation

Le fait pour MOONKY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 - Modification

MOONKY se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 11 - Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

MOONKY est susceptible de collecter des données personnelles relatives à des contacts au sein de l’entreprise du Client ou à des personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte. MOONKY est donc un « sous traitant » au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

MOONKY s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la règlementation. Le Client s’engage à recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec la ou les finalités ou poursuivie(s). En outre, il s’engage à communiquer aux personnes concernées leur droit d’accès,

de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ainsi que de les informer de la possibilité de révoquer à tout moment leur consentement.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux lois françaises.

Article 14 - Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter MOONKY sans délai pour tenter de trouver une issue amiable.

Les litiges entre les Clients et MOONKY relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris qui pourra être saisi après une tentative de résolution amiable restée sans effet.