Article 1 — Le Site
La société MOONKY, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 952 059 178, dont le siège social est situé au 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://moonky.space (ci-après le « Site ») différentes prestations audiovisuelles telles que du montage vidéo ou du motion design (ci-après les « Services »).
Article 2 — Champ D’application
Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par MOONKY.
Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la règlementation en vigueur.
L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation par écrit de MOONKY.
L'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s'appliquera sur toute commande passée par le client.
Article 3 — Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« MOONKY » désigne la société MOONKY.
« Site » désigne le site https://moonky.space.
« Service » désigne une prestation de service professionnelle proposée sur le Site tel que du montage vidéo ou du motion design.
« Visiteur » désigne un utilisateur du Site.
« Client » désigne un annonceur, mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d'une prestation de service audiovisuelle à MOONKY.
« Commande » désigne la demande du Client pour une prestation de service audiovisuelle à MOONKY.
« Production » désigne la réalisation de MOONKY pour la commande passée par le Client.
Article 3 — Processus de commande
3.1. Passation de la commande
Le Client atteste disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales.
Le Client envoie une demande de devis à MOONKY. Il lui appartient de fournir de façon exhaustive les informations pertinentes ainsi que toute demande spécifique, afin que le devis proposé soit le plus juste possible.
Une estimation du tarif est alors indiquée au Client. Celle-ci est donnée à titre purement informatif, seul le devis définitif faisant foi et engageant MOONKY.
MOONKY envoie ensuite un devis au Client dans lequel sont récapitulées les demandes du Client. Le Client peut demander à modifier et/ou ajuster le devis.
Les ventes de prestations ne sont validées qu'après la rédaction d'un devis et l'acceptation de celui-ci par écrit par le client, et par MOONKY.
Toute modification de la commande par le Client après validation de celle-ci devra être approuvée expressément par MOONKY, étant précisé que les délais de livraison seront reportés et les tarifs pourront être augmentés.
Après validation des informations par le Client et MOONKY, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues, sans quoi une annulation de la commande sera actée 30 jours après la validation du devis.
En revanche, sauf exercice de son droit de rétractation par le Client lorsque celui-ci est applicable, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande après formation du contrat.
MOONKY se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.
3.2. Paiement de la commande
Un acompte pourra être exigé par MOONKY, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services, et payable par rapport à l'échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et MOONKY lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l'échéance convenue par MOONKY et le client, mentionné sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de MOONKY, et consentit par celui-ci. MOONKY se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l'échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à MOONKY, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MOONKY par le client, sans préjudice que MOONKY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, MOONKY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. MOONKY se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.
3.3. Délais de réalisation
Une estimation des délais de réalisation proposés par MOONKY est indiquée pour chaque projet dans le devis établi par MOONKY.
Ils s’entendent en jours calendaires à compter de la date de validation de la commande par le Client jusqu’à livraison à ce dernier, étant précisé qu’en cas de réserve émise par le Client, les délais seront réévalués.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client ou dans le cas où MOONKY serait en attente de documents ou d’informations du Client, la date de livraison sera reportée en conséquence, sans que MOONKY ne puisse être tenue responsable de ce retard.
3.4. Livraison et réception de la commande
À l’issue de la phase de réalisation, MOONKY livrera les créations au Client sous la forme convenue avec ce dernier.
La réception du projet par le Client est matérialisée dans les cas suivants :
soit de façon expresse, en cas d’acceptation sans réserve par le Client du (ou des) livrable(s), directement à MOONKY par courrier électronique ;
soit de façon tacite, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après livraison, la réception est réputée réalisée le quinzième (15e) jour calendaire après la livraison du projet ;
En cas de réserve émise par le Client, ce dernier dispose de nouveau des délais stipulés ci-dessus pour émettre des réserves après livraison de chaque nouvelle version le cas échéant.
Il est indiqué au Client que MOONKY conserve les fichiers livrés au Client pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de livraison pour la (les) version(s) intermédiaire(s) et pour une durée de six (6) mois à compter de la date de réception par le Client, dans les conditions du présent article, pour la version définitive. Au-delà, lesdits fichiers sont supprimés. Il appartient donc au Client d’effectuer une copie et/ou une sauvegarde des fichiers livrés, la responsabilité de MOONKY ne pouvant être recherchée à ce titre.
3.5. Demande de retouche
À la suite d’une livraison effectuée par MOONKY, le client disposera de quatorze (14) jours ouvrés après réception de la production, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination de MOONKY. A défaut de réclamations, ou au-delà du délai de quatorze jours ouvrés, les productions seront considérées comme conformes à la commande.
Toutes modifications demandées par le client pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.
3.6. Force Majeure
La responsabilité de MOONKY ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause.
L’exécution des obligations incombant à MOONKY sera suspendue par la survenance d’un tel événement et MOONKY informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
3.7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en effectuant sa demande par mail à l’adresse électronique suivante : support@moonky.space ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
MOONKY s’engage à rembourser le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MOONKY a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des prestations a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à MOONKY un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le contrat.
3.8. Litige
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel. MOONKY travaille avec : AME-CONSO, 11, place Dauphine, 75 001 PARIS. https://www.mediationconso-ame.com
Article 4 — Tarifs
Le contenu des prestations proposées par MOONKY au Client est détaillé dans le devis adressé par MOONKY, lequel est valable pour la durée indiquée sur ledit devis.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les tarifs pratiqués par MOONKY.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MOONKY.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais MOONKY se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par MOONKY et remise au Client après validation de livraison des Services commandés par ledit Client.
Article 5 — Engagements et responsabilités
5.1. Engagements et responsabilités du client
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la commande en transmettant à MOONKY, au moment de la commande, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.
S’agissant des fichiers, il est précisé que le Client peut ajouter un lien renvoyant auxdits fichiers. Le Client s’assurera que ce lien est actif pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la commande par le MOONKY.
MOONKY se réserve le droit de conserver les fichiers transmis par le Client à des fins de formation des membres du personnel et/ou prestataires intervenant pour MOONKY et d’amélioration des processus de réalisation, pendant une durée de trois (3) ans au maximum, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
MOONKY s’engage à ne pas utiliser les fichiers transmis par le Client pour d’autres finalités que celles visées aux présentes, et à ne pas les conserver au-delà des délais indiqués ci-dessus, sauf accord express de ce dernier.
Le Client s’engage à prévenir MOONKY de tout changement concernant les éléments fournis. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées ou de la transmission de fichiers inexploitables.
Le Client est seul responsable de la conformité du contenu et des éléments fournis aux lois et règlements en vigueur.
Le Client déclare et atteste ainsi être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à MOONKY pour la réalisation de ses prestations.
Il appartient également au Client de requérir les autorisations des tiers apparaissant dans les vidéos ou photographies transmises par le Client pour l’exploitation de leur image sur les supports et selon les modalités envisagées.
Dans le cas où le Client souhaite intégrer des éléments de tiers, notamment, mais non exclusivement des musiques, il lui appartient de s’assurer qu’il est en droit de reproduire, utiliser et/ou exploiter ledit élément, ou d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le faire le cas échéant, selon les supports et les modalités d’utilisation et/ou d’exploitation que le Client envisage.
Le fait que MOONKY intègre un élément tiers à la demande du Client ne décharge pas le Client de sa responsabilité, le Client étant le seul à déterminer et connaitre les conditions d’utilisation et/ou d’exploitation de la vidéo et seul responsable à ce titre.
Le Client garantit MOONKY contre toute action de tiers relative aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.
5.2. Engagements et responsabilités de MOONKY
MOONKY déclare et garantit que les résultats des prestations réalisées sont conformes à la commande du Client, constituent des créations originales et que MOONKY est seule et légitime titulaire des droits d’auteur afférents auxdites créations et qu’elle n’a consenti ni promis à aucun tiers aucun privilège visant ces créations ni aucun droit concurrent de ceux du présent contrat.
MOONKY garantit avoir pris et respecté tous les engagements nécessaires auprès de ses personnels, préposés, prestataires, stagiaires ou assimilés et garantit le Client contre tout recours de ce fait.
MOONKY garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés.
En aucun cas, MOONKY ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
MOONKY s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et de toute difficulté dont il aurait connaissance et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.
MOONKY se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations, sous sa propre responsabilité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Article 6 — Droits de propriété intellectuelle
6.1. Cession des droits
MOONKY transfère au Client, sous réserve du paiement de l’intégralité du prix correspondant, pour le monde entier et durant toute la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, de commercialisation afférents aux créations réalisées, sur les réseaux sociaux uniquement ou pour un usage personnel.
Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie ci-dessus est compris dans le prix forfaitaire des prestations réalisées par MOONKY.
Toute utilisation autre (notamment, mais non exclusivement sur d’autres supports, à d’autres finalités…) ou toute modification des créations devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique avec MOONKY répondant au formalisme imposé par la loi en la matière et donnera lieu à la perception, par MOONKY, d’une rémunération supplémentaire.
6.2. Respect du droit moral
Le Client s’engage à respecter le droit moral de MOONKY et à ne pas dénaturer le travail réalisé.
À ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier les créations réalisées, sauf accord écrit et préalable de MOONKY.
6.3. Référence
Il est expressément entendu entre les Parties que MOONKY peut faire référence aux créations réalisées ainsi qu’à l’identité du Client pour la promotion de son activité.
Plus particulièrement, MOONKY se réserve le droit de publier sur le Site, dans la catégorie « Portfolio », les liens vers les vidéos livrées au Client dès lors qu’il s’agit de liens officiels, et/ou de reproduire les vidéos livrées au Client sur la chaîne MOONKY ainsi que sur les réseaux sociaux, à titre de référence et uniquement dans le cadre de la promotion de l’activité de MOONKY, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de MOONKY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable de l’usage qui sera fait des vidéos, la responsabilité de MOONKY ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre.
La responsabilité de MOONKY est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client et notamment, mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle…
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de MOONKY pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée à l’égard des clients ayant qualité de professionnels, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à MOONKY au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.
Article 8 — Données personnelles et sécurité
8.1. Politique de confidentialité
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par MOONKY sont celles que le Membre transmet volontairement via le Site à MOONKY, ou qui ont fait l’objet d’une collecte antérieure spéciale soumise à autorisation. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.
Le Client autorise MOONKY à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de MOONKY, en vue de l’exécution de sa prestation, du profilage automatisé des clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de MOONKY (prestataires indépendants, hébergeurs, etc.) concourant à la réalisation des prestations, ceci afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site. Les outils de collecte de données présents sur le Site sont :
- Le trafic du Site est analysé avec l’outil Google Analytics.
- La société Sendinblue, située en France. Nous utilisons leurs services pour envoyer nos newsletters et pour envoyer vos notifications. La société Sendinblue est en charge de la gestion des désabonnements de nos newsletters. En savoir plus sur Sendinblue et sa politique de confidentialité : https://fr.sendinblue.com/rgpd/
MOONKY s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client dont elle a pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des prestations.
MOONKY s’engage à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer la moindre information non publique du Client dont elle aurait connaissance à l’exception des membres de son personnel et/ou partenaire qui ont besoin d’en connaitre pour la bonne exécution des prestations.
N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de MOONKY à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter MOONKY à l’adresse suivante : support@moonky.space
8.2. Droit d’opposition et de retrait
Le Site s’engage à offrir un droit d’opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.
Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements. Il serait en effet contraire à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale de permettre aux contribuables de s’opposer à la collecte d’informations les concernant.
Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut envoyer sa demande :
- par courrier postal : MOONKY, 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS
- par e-mail : support@moonky.space
8.3. Droit d’accès
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande :
- par courrier postal : MOONKY, 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS
- par e-mail : support@moonky.space
8.4. Sécurité
Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.
Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le Site a recours aux mesures suivantes : haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.
Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Article 9 — Cookies
Un cookie est un fichier texte installé sur le disque dur du terminal de connexion, à la demande du site consulté par un navigateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation sur Internet et permet audit site de déterminer si ce même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Sa durée de conservation est définie par l’exploitant du site et peut se limiter à la session de navigation sur le Site en question ou lui être supérieure.
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur l’ordinateur du Client sans son consentement préalable.
Pour information, les cookies utilisés sur le Site par MOONKY sont les suivants :
- Google Analytics, utilisé pour la mesure d’audience
- Sendinblue, utilisé pour le support client et l’envoi de mails
Le Client est informé qu’il conserve la possibilité de refuser l’implantation de « cookies » en configurant son navigateur.
Toutefois, il est précisé que le Client ne pourra pas bénéficier de certaines fonctionnalités du Site s’il n’accepte pas l’implantation de cookies, notamment : les préférences de navigation, l’accès aux services personnalisés, etc.
Article 10 — Non-sollicitation - Non-débauchage
Le Client s’interdit de débaucher, d’embaucher et/ou de solliciter en dehors de l’exécution du présent contrat, de quelconques façons, directement ou indirectement, et à quelques fins que ce soit l’un quelconque des membres du personnel, des prestataires et/ou Chefs de projet travaillant pour MOONKY ou ayant cessé de travailler pour MOONKY depuis moins d’un (1) an, et ce pendant :
- toute la durée des relations commerciales avec MOONKY et une durée de deux (2) années à compter de la date de réception de la dernière commande passée par le Client, pour le Client qui a passé au moins (2) commandes à MOONKY dans un délai de six mois glissants, ou
- toute la durée des relations commerciales avec MOONKY et une durée d’une (1) année à compter de la date de réception de la dernière commande passée par le Client, pour les autres Clients.
Article 11 — Non-renonciation
Le fait pour MOONKY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 — Modification
MOONKY se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 13 — Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 14 — Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux Conditions d’Utilisation.